C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Texte complet
2. L’interprétation (art. 25). Le règlement constitue un complément du C.p.c.; il s’interprète et s’applique de la même manière.
Décision 2015-12-10, a. 2.